Protection des données

I. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions relatives à la protection des données est la société :

Brookfield CEE Holding GmbH
Speersort 10
20095 Hambourg
Allemagne
Tél. : +49 40 688 788 0
Email : info@cee-group.de
Site Web : www.cee-group.fr

 

II. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

Frank Henkel
Cabinet d’avocats
Wandsbeker Zollstr. 5
22041 Hambourg
Allemagne
Tél. : +49 40 68 94 98 510
Email : info@henkel-kanzlei.de
Site Web : www.datenschutzrecht-henkel.de

 

III. Dispositions générales sur le traitement des données

1. Champ d’application du traitement des données à caractère personnel

Nous ne collectons et n’utilisons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir un site Web fonctionnel ainsi que nos contenus et nos services. La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos utilisateurs a lieu régulièrement mais uniquement avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par les dispositions légales.

2. Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’art. 6, al. 1, point a) du règlement général UE sur la protection des données (RGPD) constitue le fondement juridique.

L’art. 6, al. 1, point b) RGPD, constitue le fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat qui s’applique à la personne concernée. Ceci est également valable pour les traitements nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

L’art. 6, al. 1, point c) RGPD, constitue le fondement juridique pour le traitement des données dans la mesure où le traitement de données est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise.

L’art. 6, al. 1, point d) RGPD, constitue le fondement juridique si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique exigent le traitement des données à caractère personnel.

L’art. 6., al.1, point f) RGPD, constitue le fondement juridique du traitement des données si le traitement est nécessaire pour garantir un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne l’emportent pas sur l’intérêt initial.

3. Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou gelées dès que la finalité de la conservation cesse de s’appliquer. Les données peuvent en outre être conservées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l’UE auxquelles la personne responsable du traitement est soumise. Les données sont également gelées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, sauf en cas de nécessité de conservation des données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

 

IV. Mise à disposition du site Web et création de fichier journaux

1. Description et champ d’application du traitement des données

A chaque visite de notre site Web, notre système enregistre automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur appelant.

Les données suivantes sont enregistrées :

  • Référent (Site Web consulté avant)
  • Site Web ou fichier demandé
  • Type de navigateur ou version du navigateur
  • Système d’exploitation utilisé
  • Type d’appareil utilisé
  • Heure d’accès
  • Adresse IP sous forme anonyme (utilisée uniquement pour déterminer le lieu de l’accès)

Les données sont également conservées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

2. Fondement juridique du traitement des données

L’art. 6, al. 1, point f) RGPD, constitue le fondement juridique de la conservation temporaire des données et des fichiers journaux.

3. Finalité du traitement des données

Les données sont collectées exclusivement à des fins d’évaluation statistique et d’optimisation technique de l’offre Web dans 1&1 WebAnalytics.

Les données sont stockées dans des fichiers journaux pour assurer la fonctionnalité du site Web. Elles nous servent en outre à optimiser le site Web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.

Ces finalités représentent également notre intérêt légitime pour le traitement des données conformément à l’art. 6, al. 1, point f) RGPD.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Lorsque la collecte de données est réalisée pour la mise à disposition du site Web, c’est ainsi le cas lorsque la session respective est terminée.

C’est le cas après sept jours au plus tard lorsque les données sont conservées dans des fichiers journaux. Une conservation allant au-delà est possible. Les adresses IP des utilisateurs sont alors effacées ou dénaturée de sorte qu’une affectation du client appelant n’est plus possible.

5. Opposition et effacement

La collecte des données pour la mise à disposition du site Web et leur stockage dans des fichiers journaux est impérative pour le fonctionnement du site Web. L’utilisateur n’a par conséquent pas possibilité de s’y opposer.

 

V. Utilisation des cookies

1. Description et champ d’application du traitement des données

Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte conservés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Un cookie peut être conservé sur le système d’exploitation de l’utilisateur lorsque celui-ci visite un site Web. Ce cookie contient une chaîne caractéristique de caractères qui permet une identification précise du navigateur lorsque le site Web est de nouveau consulté.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Web plus convivial. Certains éléments de notre site Web exigent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.

Les données suivantes sont enregistrées dans les cookies et transmises :

  • Paramétrages de la langue
  • Nombre de vues des pages
2. Fondement juridique du traitement des données

L’art 6, al. 1, point f) RGPD, constitue le fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel à l’aide de cookies techniquement nécessaires.

L’art. 6, al. 1, point a) RGPD, constitue le fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel à l’aide de cookies à des fins d’analyse avec le consentement de l’utilisateur.

3. Finalité du traitement des données

L’utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour objectif de simplifier l’utilisation des sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Web ne peuvent être offertes sans l’utilisation de cookies. Il est nécessaire à cet effet que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.

Ces finalités représentent également notre intérêt légitime dans le traitement des données à caractère personnel conformément à l’art. 6, al. 1, point f) RGPD.

4. Durée de conservation, opposition et effacement

Les cookies sont conservés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis de ce dernier à notre site. En tant qu’utilisateur, vous avez donc un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. L’effacement peut aussi s’effectuer automatiquement. Il se peut toutefois qu’il ne soit plus possible d’utiliser certaines fonctions du site Web si les cookies sont désactivés pour notre site Web.

 

VI. Newsletter

1. Description et champ d’application du traitement des données

Vous avez la possibilité de vous abonner à notre lettre d’information gratuite sur notre site Web. Lors de l’inscription à la newsletter, les données suivantes du masque de saisie nous sont transmises : adresse électronique, prénom, nom de famille.

Les données suivantes sont en outre recueillies lors de l’enregistrement :

  • Adresse IP de l’ordinateur appelant
  • Date et heure de l’enregistrement

Votre consentement est demandé pour le traitement des données et il est fait référence à la présente déclaration de protection des données au cours du processus d’enregistrement.

L’abonnement à notre newsletter est réalisé selon la procédure du double Opt in. La personne intéressée transmet un prénom, un nom et une adresse e-mail via un masque de saisie. Un autre e-mail est ensuite envoyé à l’adresse indiquée avec demande de confirmation du souhait d’abonnement à la newsletter.

Aucune donnée n’est transmise à tiers dans le cadre du traitement des données pour l’envoi de newsletters. Les données sont uniquement utilisées pour l’envoi de la newsletter.

2. Fondement juridique pour le traitement des données

L’art. 6, al. 1, point a) RGPD, constitue le fondement juridique pour le traitement des données après l’inscription à la newsletter par l’utilisateur et avec son consentement.

3. Finalité du traitement des données

La collecte de l’adresse e-mail de l’utilisateur est destinée à l’envoi de la newsletter.

La collecte d’autres données à caractère personnel dans le cadre du processus d’enregistrement est destinée à prévenir une utilisation abusive des services ou de l’adresse e-mail utilisée.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. L’adresse e-mail de l’utilisateur reste enregistrée aussi longtemps que l’abonnement à la newsletter est actif.

Les autres données à caractère personnel collectées au cours du processus d’enregistrement sont généralement effacées après un délai de sept jours.

5. Opposition et effacement

L’abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l’utilisateur concerné. Un lien correspondant est fourni à cet effet dans chaque lettre d’information.

Il est ainsi possible de retirer le consentement à la conservation des données à caractère personnel collectées lors du processus d’enregistrement.

 

VII. Enregistrement

1. Description et champ d’application du traitement des données

Nous offrons aux utilisateurs la possibilité de s’inscrire en fournissant des données à caractère personnel sur notre site Web. Les données sont entrées dans un masque de saisie et nous sont transmises et sauvegardées. Elles ne sont pas transmises à tiers. Les données suivantes sont collectées dans le cadre du processus d’enregistrement :

Les données suivantes sont également collectées au moment de l’enregistrement :

  1. Adresse IP de l’utilisateur
  2. Date et heure de l’enregistrement

Le consentement de l’utilisateur au traitement de ces données est demandé dans le cadre du processus d’enregistrement.

2. Fondement juridique pour le traitement des données

L’art. 6, al. 1, point a) RGPD, constitue le fondement du traitement des données lorsque l’utilisateur a donné son consentement.

L’art. 6, al. 1, point b) RGPD, constitue le fondement juridique supplémentaire pour le traitement des données si l’enregistrement sert à l’exécution d’un contrat dont l’utilisateur est partie contractante ou à la réalisation de mesures précontractuelles.

3. Finalité du traitement des données

L’enregistrement de l’utilisateur est nécessaire pour la fourniture de contenus et de services précis sur notre site Web.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

Il en va de même pour les données collectées lors du processus d’enregistrement si ce dernier est annulé ou modifié sur notre site Web.

5. Opposition et effacement

Vous avez la possibilité d’annuler l’enregistrement à tout moment en tant qu’utilisateur. Vous pouvez modifier à tout moment les données enregistrées vous concernant.

Description détaillée de la procédure à suivre pour effacer le compte et modifier les données.

 

VIII. Formulaire de contact et contact par e-mail

1. Description et champ d’application du traitement des données

Un formulaire de contact sur notre site Web peut être utilisé pour le contact électronique. Les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises et sont conservées lorsqu’un utilisateur utilise cette possibilité. Ces données sont les suivantes :

Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont en outre enregistrées :

  1. Adresse IP de l’utilisateur
  2. Date et heure de l’enregistrement

Votre consentement est demandé pour le traitement des données dans le cadre du processus d’envoi et il est fait référence à la présente déclaration de protection des données.

Vous pouvez également nous contacter via l’adresse e-mail fournie. Les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par e-mail sont enregistrées dans ce cas.

Les données ne sont pas transmises à tiers dans ce contexte. Elles sont exclusivement utilisées pour le traitement de la conversation.

2. Fondement juridique pour le traitement des données

L’art. 6, al. 1, point a) RGPD, constitue le fondement juridique du traitement des données avec le consentement de l’utilisateur.

L’art. 6, al. 1, point f) RGPD, constitue le fondement juridique du traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail. L’art. 6, al. 1, point b) RGPD, constitue le fondement juridique supplémentaire pour le traitement des données lorsque le contact par e-mail est destiné à la conclusion d’un contrat.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel à partir du masque d’entrée nous sert uniquement pour établir le contact. Cela constitue également l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données en cas de contact par e-mail.

Les autres données à caractère personnel traitées dans le cadre du processus d’envoi sont destinées à prévenir une utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Il en va de même pour les données à caractère personnel provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été transmises par e-mail lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation prend fin lorsque les circonstances indiquent que les faits concernés sont définitivement clarifiés. 

Les données supplémentaires à caractère personnel recueillies au cours du processus d’envoi sont effacées au plus tard après un délai de sept jours.

5. Opposition et effacement

L’utilisateur a la possibilité de retirer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. L’utilisateur peut s’opposer à tout moment au stockage de ses données à caractère personnel lorsqu’il nous contacte par e-mail. La conversation ne peut pas se poursuivre dans un tel cas.

Une description suit, dans laquelle la révocation du consentement et l’opposition à l’enregistrement sont possibles.

Toutes les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont alors effacées.

 

IX. Droits des personnes concernées

Si vous traitez des données à caractère personnel, vous êtes concerné au sens du RGPD et avez les droits suivants envers le responsable du traitement.

1. Droit à l’information

Vous pouvez demander au responsable du traitement la confirmation que nous traitons vos données à caractère personnelle.

Si un tel traitement existe, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable du traitement :

  1. les objectifs pour lesquels les données à caractère personnel sont traitées ;
  2.  les catégories de données à caractère personnel qui vont être traitées ;
  3. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été ou vont être transmises ;
  4. la durée prévue de conservation de vos données à caractère personnel ou, si aucune information spécifique à ce sujet n’est possible, les critères de détermination de la période de conservation ;
  5. l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement ;
  6. l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
  7. toute information disponible sur l’origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  8. l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l’art. 22, al. 1 et 4 RGPD, et – au moins dans ces cas – des informations significatives sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous êtes en droit de savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Vous pouvez par conséquent demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 RGPD dans le cadre de la transmission.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification et/ou la complétion si les données à caractère personnel vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder sans délai à la rectification.

3. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  1. si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  2. si le traitement est illicite et que vous vous opposez à la suppression des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  4. si vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, al. 1 RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Si  le traitement des donnés à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée si vous avez obtenu cette dernière.

4. Droit à l’effacement
a) Obligation d’effacement

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant. Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  1. les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  2. vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’art. 6, al. 1, point a), ou à l’art. 9, al. 2, point a) RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  3. vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, al. 1, RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, al. 2 RGPD ;
  4. les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  5. les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
  6. les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8, al. 1 RGPD.
b) Information à tiers

Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l’art. 17, al. 1, RGPD, il prend les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles dont vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications de ces données à caractère personnel.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

  1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  3. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9, al. 2, points h) et i), ainsi qu’à l’art. 9, al. 3 RGPD ;
  4. à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, al. 1 RGPD, dans la mesure où le droit visé à l’al. 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
  5. à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
5. Droit à l’information

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement envers le responsable du traitement, celui-ci est tenu de vous communiquer tous les destinataires des données à caractère personnel vous concernant, toute rectification ou tout effacement des données ou toute limitation du traitement effectué à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous êtes en droit de demander au responsable du traitement de vous fournir des informations sur ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir des données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

  1. le traitement est fondé sur le consentement en vertu de l’art. 6, al. 1, point a) RGPD, ou de l’art. 9, al. 2, point a) RGPD, ou sur un contrat en vertu de l’art. 6, al. 1, point b) ; et
  2. le traitement est effectué à l’aide de méthodes automatisées.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement.

7. Droit de contestation (publicité)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’art. 6, al. 1, point e) ou f) RGPD, y compris pour un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne prouve qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection.

Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information – nonobstant la directive 2002/58/CE – au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques,

8. Droit d’opposition à la déclaration de consentement à la protection des données

Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à la déclaration de consentement à la protection des données à n’importe quel moment. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

9. Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous pouvez exercer votre droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre où vous séjournez, travaillez ou êtes soupçonné d’avoir enfreint la loi, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.

L’autorité de contrôle saisie de la plainte informe le plaignant de l’état et des résultats de la plainte y compris la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’art. 78 RGPD.